Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Personalis, représentée par Madame Vanessa SEDAN (n° SIRET 878 564 509 00031), dont le siège est établi au 16 rue Pasteur, 29140 ROSPORDEN, et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, dénommées « le client ».

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que la société Personalis ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société Personalis et de son client dans le cadre des prestations de services proposées : conseil et services aux entreprises, accompagnement (notamment l’accompagnement à la certification Qualiopi et à la déclaration d’activité), audit et formation professionnelle.

La signature d’un devis et/ou d’un contrat ou d’une convention de formation avec la société Personalis implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis.

Les prestations de formation professionnelle continue, réalisées dans le cadre de l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts, sont exonérées de TVA : leurs prix sont indiqués nets de taxe.

Les prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement ne relevant pas du champ de la formation professionnelle sont assujetties à la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) : leurs prix sont indiqués hors taxes (HT).

Les tarifs peuvent être révisés après expiration du délai de validité du devis. Tout devis accepté vaut engagement contractuel ferme sur le prix indiqué.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET DEVIS

Les relations contractuelles entre les parties sont régularisées par la signature du client sur le devis établi sur la base de ses besoins. Le prix indiqué sur le devis n’est valable que pour une durée d’un (1) mois à compter de son émission.

Pour les prestations d’accompagnement (conseil, accompagnement stratégique, accompagnement à la certification Qualiopi, accompagnement à la déclaration d’activité, audit, ou tout autre service hors formation), la commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé. Le paiement intégral du montant indiqué est exigé à la commande.

Pour les prestations de formation, un acompte de 30 % du montant global est exigé à la commande, le solde étant dû au terme de la formation, sauf dispositions contraires figurant au devis ou à la convention de formation, et sous réserve des dispositions de l’article 5 applicables aux personnes physiques finançant leur formation à titre individuel. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Concernant la prestation de formation, Personalis spécifiera les connaissances initiales requises (prérequis) si nécessaire. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation satisfait bien les prérequis spécifiés sur la formation correspondante. Personalis ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial du participant. Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration et de l’adéquation de son matériel informatique avant la formation, dans les délais impartis.

Conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, toute commande de formation donnera lieu à une convention de formation ou à un contrat de formation selon la qualité du client. Les bons de commande et les factures émises par Personalis pourront faire office de convention de formation simplifiée. Pour les formations commandées par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, toute commande donnera lieu en sus à un contrat de formation. Ce contrat devra être conclu avant inscription définitive et tout règlement de frais.

Les formations achetées via la plateforme Mon Compte Formation (CPF) sont en outre soumises aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme, qui prévalent en cas de contradiction.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue par chèque ou virement bancaire. Pour les prestations d’accompagnement, le règlement intégral doit être effectué au moment de la commande. Pour les formations, le règlement s’effectue conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE PAIEMENT

Conformément à la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, complétée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : pour le cas où le client serait une personne morale, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture périodique, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les professionnels d’un même secteur peuvent, par accord interprofessionnel, décider de réduire le délai légal de paiement et retenir la date d’exécution de la prestation comme point de départ.

Pour les prestations d’accompagnement, le paiement intégral est exigible à la commande. Aucun délai de paiement différé ne sera accordé. La validation de la commande n’interviendra qu’à réception du règlement intégral. Toute commande sans paiement sera réputée non confirmée.

Pour toute prestation de formation commandée, un acompte de 30 % du montant total devra être versé pour valider la commande. Le solde est payable à l’issue de la formation, sauf mention contraire dans la convention ou le devis.

Pour les formations financées à titre individuel par une personne physique, et conformément aux articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de formation. À l’expiration de ce délai, la somme exigée ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, CPF, France Travail, etc.), il appartient au client de s’assurer de la bonne prise en charge du financement avant le démarrage de la formation. En cas de refus de financement, le client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux retenu étant celui en vigueur le jour de l’effectivité de la prestation. S’ajoutera, pour les clients professionnels, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 7 : DÉROULEMENT DE LA PRESTATION DE FORMATION

Pour toute inscription validée à une formation, Personalis s’engage à adresser au client une convocation rappelant la date, le lieu et les horaires de la prestation. Cette convocation sera adressée par courriel à l’adresse fournie par le client. Le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant son adresse électronique. Personalis ne pourra être tenue responsable de la non-réception de la convocation n’étant pas de son fait ou justifiée par un cas de force majeure, quel(s) qu’en soi(en)t le ou les destinataires chez le client.

Personalis ne pourra pas non plus être tenue responsable de l’absence du ou des participants à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses participants et de leur présence en formation. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer Personalis par écrit et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, plus de quatorze (14) jours avant le début de la formation. Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions visées à l’article 18, toute demande d’annulation intervenant moins de quatorze (14) jours avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité de la prestation. Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Personalis se réserve la possibilité d’annuler toute formation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique. Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation. Dans la mesure du possible, de nouvelles dates seront proposées. En l’absence de report possible, Personalis remboursera les sommes versées concernant la prestation choisie.

ARTICLE 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause de retard de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat sera résolu de plein droit, ouvrant droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Personalis. Dans le cas des prestations d’accompagnement, toute absence de paiement à la commande entraîne la nullité de la commande, sans qu’aucune prestation ne soit engagée par Personalis.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Personalis conserve la propriété des biens ou services objets de la prestation jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Personalis se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations réalisées mais restées impayées.

ARTICLE 10 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès la signature du devis. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

En cas de résiliation par le client, ce dernier s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à s’acquitter du montant des prestations déjà réalisées. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et fera courir le délai de préavis de trente jours à compter de sa réception ou de sa première présentation. En ce qui concerne les prestations de formation, toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la prestation, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la prestation de service. Chaque partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

La société Personalis s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin d’usage et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société Personalis n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

La société n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où elle aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages. En tout état de cause, Personalis ne saurait être tenue responsable en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de renseignements, d’éléments ou d’informations, ou par suite du non-respect de son obligation de paiement.

Sous réserve de la garantie « Certifié ou remboursé » prévue à l’article 13, Personalis ne garantit pas l’obtention d’agrément, de certification ou de diplôme sollicités par le client à l’issue de la fourniture de ses prestations.

ARTICLE 13 : GARANTIE « CERTIFIÉ OU REMBOURSÉ » (ACCOMPAGNEMENT QUALIOPI)

13.1 Champ d’application. La présente garantie s’applique exclusivement à la prestation d’accompagnement à la certification Qualiopi proposée au tarif de 2 100 € HT. Elle ne s’applique pas aux formations (y compris la formation préparant à la certification RS7387), ni aux autres prestations de Personalis (audit blanc commandé seul, accompagnement à la déclaration d’activité, conseil, etc.).

13.2 Conditions cumulatives. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect de l’ensemble des conditions suivantes :

• le client a réglé l’intégralité du prix de l’accompagnement ;
• le client a mis en œuvre l’ensemble des préconisations formulées par Personalis pendant l’accompagnement et consignées dans le plan d’action remis au client ;
• le client a réalisé son audit auprès d’un organisme certificateur habilité dans un délai de deux (2) mois suivant la dernière séance d’accompagnement.

13.3 Fait générateur. La garantie est mise en jeu uniquement en cas de refus définitif, par l’organisme certificateur, de délivrer la certification Qualiopi au client. Les non-conformités relevées lors de l’audit puis levées dans les délais impartis par l’organisme certificateur ne constituent pas un refus de certification et n’ouvrent pas droit à remboursement.

13.4 Montant du remboursement. Lorsque la garantie est mise en jeu, Personalis rembourse au client le prix de l’accompagnement, soit 2 100 € HT majorés de la TVA au taux en vigueur, par l’émission d’une facture d’avoir. Les frais d’audit facturés par l’organisme certificateur, ainsi que tout autre frais engagé par le client, restent à sa charge.

13.5 Modalités de mise en œuvre. La demande de remboursement est adressée à Personalis par écrit (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du refus de certification, accompagnée de la copie de la décision de l’organisme certificateur et du rapport d’audit. Le remboursement intervient par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande complète.

ARTICLE 14 : ASSURANCES

La société atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurances solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et contractuelle du fait des dommages et des préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers lors de l’exécution des prestations.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société Personalis, dont les finalités sont la vente, la réalisation et la facturation des produits et services définis au présent contrat. Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution du contrat. Les données enregistrées sont conservées pendant toute la durée du contrat dans le respect des recommandations de la CNIL en matière de protection informatique. Elles sont réservées à l’usage des personnes concernées de Personalis.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Le client peut exercer ses droits par voie postale auprès de Personalis, à l’attention de Mme Vanessa SEDAN, 16 rue Pasteur, 29140 ROSPORDEN. Si le client estime, après avoir contacté Personalis, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Personalis ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement extérieur, insurmontable et imprévisible (article 1218 du Code civil). Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité ou perte de connectivité à Internet, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de la société et sont susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de la société Personalis.

ARTICLE 17 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Les parties, ayant été choisies en fonction de leur personnalité, s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 18 : RÉTRACTATION

Pour le cas où le client est un particulier, ce dernier peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis ou du contrat de formation. Pour exercer ce droit, il devra notifier à Personalis sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Personalis, 16 rue Pasteur, 29140 ROSPORDEN.

En cas de rétractation, la société Personalis s’engage à rembourser tous les paiements au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Ce remboursement se fera gratuitement par virement bancaire.

ARTICLE 19 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Quimper (29 – Finistère), sous réserve des règles de compétence impératives applicables lorsque le client est un consommateur.

ARTICLE 20 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS – Tél. : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – Courriel : litiges@cm2c.net

Version du 23/09/2026